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Cadre réglementaire


Depuis le 1er janvier 2000, le cadre réglementaire des aides aux entreprises a été modifié en fonction d’un nouveau découpage géographique (Prime à l’Aménagement du Territoire – PAT) mis en conformité avec les règles communautaires.


En effet, il existe une superposition de deux niveaux de légalité :

  • la législation communautaire
  • la législation nationale

Cependant, il existe une primauté des règles européennes dont certaines ont un effet direct sur quelques dispositions. Ces deux niveaux d’aide peuvent s’ajouter en respectant les règles de cumul pour chaque finalité d’aide.

Les aides au tourisme entrent dans le cadre des régimes à finalité régionale qui correspondent au zonage PAT.

Une demande d’aide publique pour financer un projet touristique doit respecter les règles de cumul d’aide. Ces règles sont notifiées dans le Régime d’Encadrement des Aides au Tourisme (N° 88296 modifié) présenté ci-dessous.

Le Régime Cadre Tourisme concerne toutes les aides publiques : Europe, État, Région, Départements, Communes et leurs groupements. Il s’adresse à toutes les entreprises privées sauf agricoles, à l’exclusion des Sociétés d’Économie Mixte.


Ce Régime Cadre s’applique aux types d’interventions suivants :

  • L’aide aux investissements destinés à la construction, la rénovation ou l’adaptation d’installations touristiques,
  • L’aide aux installations consacrées à des activités culturelles,
  • L’aide aux équipements touristiques situés dans les zones rurales,
  • L’aide aux services de conseil (investissement immatériel).

Taux maximum d’intervention publique :


Type
d'investissement
Matériel
Immatériel
Type d'entreprises
Petites
Moyennes
Petites et moyennes
Hors zones PAT
15%
7,5%
50%
Zone PAT normal
27%
27%
50%
Zone PAT majoré
33%
33%
50%




N.B. : Pour les petites entreprises, la règle de minimis peut être utilisée alternativement aux taux prévus par le régime. Il s’agit d’une règle dérogatoire permettant de solliciter une aide jusqu’à 40% du montant de l’investissement dans la mesure où l’entreprise ne dépasse pas une aide de 100 000 € sur 3 ans.


Définitions :


  • Petite entreprise indépendante : moins de 50 salariés en équivalent temps plein, CA annuel < 7M. € ou Bilan < 5 M. €
  • Entreprise moyenne indépendante : de 50 à 250 salariés en équivalent temps plein, CA annuel < 40M. € ou Bilan annuel < 27 M. €

Mode d’emploi :

Exemple d’application de la règle de cumul des aides pour la rénovation d’un hôtel traditionnel

1/
Si votre entreprise est située en zone PAT majoré (Cf. rubrique infos : communes éligibles) et que votre entreprise emploie moins de 50 salariés, vous pouvez obtenir jusqu’à 33% d’aides publiques toutes confondues (Europe et Région par exemple).
2/
Après avoir repéré dans le tableau figurant sur la fiche « Hôtels Traditionnels » que vous pouvez bénéficier d’une aide régionale de 20% pour rénover votre hôtel, vous pourrez également solliciter une intervention européenne auprès de la Délégation Régionale au Tourisme à hauteur de 13% pour obtenir un cofinancement. Si vous êtes situés en zone objectif 2 ou soutien transitoire (Cf. rubrique infos : communes éligibles)
Même si l’Europe peut intervenir jusqu’à hauteur de 15%, vous ne pouvez pas bénéficier de plus de 13% de subvention car vous êtes limités à 33% d’aides publiques en zone PAT majoré (rappel 20% de la Région + 13% de l’Europe = 33% d’aides publiques en zone PAT majoré).


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