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Démarches administratives d'une demande de subvention

Rappel

Il est indispensable d'avoir obtenu la décision de cofinancement avant le démarrage des travaux.
L'aide financière de l'Europe intervient en complément d'autres financements selon la règle de subsidiarité.
Le porteur de projet peut démarrer les investissements dès que le dossier est déclaré complet sans avoir la certitude d'obtenir la dite subvention.
Les travaux réalisés par les porteurs de projets eux-mêmes ne pourront pas être intégrés dans la dépense subventionnable

Demande de subvention européenne

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Télécharger le formulaire

Remplir un dossier de demande de financement.
Transmettre le dossier en 6 exemplaires à la Préfecture du Département concerné.
Envoyer également un exemplaire au Conseil Général (Service Tourisme) et un au Conseil Régional (Direction des Collectivités Locales du Tourisme et des Sports).
Les Services de l'Etat vous adressent un accusé de réception dès que votre dossier est déposé.
Puis les Services de l'Etat vous envoient une déclaration de dossier complet.
Votre demande de financement est examinée pour avis en Comité Local d'Examen et en Comité Régional de Programmation qui rendent une décision.
Un courrier de notification vous est envoyé. Si la décision est favorable, vous devez démarrer les investissements dans les six mois et achever le projet dans les deux ans.

Demande de subvention sur crédits d'Etat

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			Liste des pièces à produire en 3 exemplaires : Une demande signée indiquant : Les nom et coordonnées du responsable du projet, le numéro Siret, l'objet, le coût prévisionnel global, la durée et montant de la subvention demandée Un pouvoir du signataire Une preuve de l'existence légale extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné. Si la subvention est supérieure à 300 000 F, les bilans et comptes de résultat, approuvés et signés, des deux derniers exercices accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l'expert comptable) ou de documents provisoires pour dernier exercice (sauf si réalisation par une personne physique et que le projet ne concerne pas son activité professionnelle) et les mêmes documents comptables prévisionnels pour l'exercice en cours. Une attestation sur l'honneur de régularité des situations fiscales et sociales. Une note relative au projet indiquant de façon précise Les objectifs poursuivis, l'objet, les résultats attendus, l'insertion du projet dans une stratégie économique et financière, la durée, le calendrier S'il s'agit d'un investissement physique : l'estimation du coût de fonctionnement après mise en service Les conditions particulières de réalisation et justification du caractère fonctionnel Un état du coût prévisionnel détaillé par nature de dépense (NB : si le projet est réalisé par le bénéficiaire : état descriptif des dépenses de personnel, des frais liés au projet et des frais généraux) Des autorisations préalables requises Une lettre attestant non-commencement d'exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. Plan de financement prévisionnel et échéancier indicatif des dépenses prévues Pour aides déjà obtenues : copie de décision Indication des aides publiques indirectes Liste des aides publiques obtenues pendant les trois dernières années indiquant pour chaque année : l'origine, la nature et le montant RIB ou RIP Les acquisitions immobilières Note précisant la situation, la destination et le prix du terrain/immeuble + les besoins auxquels l'opération répond Si l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété + justification du caractère onéreux Les travaux Documents précisant la situation juridique du bien (terrain ou immeuble) et libre disposition de celui-ci par le demandeur.

Demande de subvention régionale

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	Télécharger le formulaire

	La demande de paiement doit impérativement être faite, même partiellement, dans un délais de 3 ans auprès du Conseil Régional

La demande de financement est adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional qui transmettra à la Direction des Collectivités Locales du Tourisme et des Sports.

Les dossiers transmis doivent comporter toutes les pièces énoncées dans les règlements particuliers des programmes d'action, et notamment :

les statuts, le Kbis et les comptes financiers des deux derniers exercices et le RIB du Maître d'Ouvrage,
la délibération de l'organisme maître d'ouvrage,
le plan de financement,
le descriptif de l'opération (note explicative, devis estimatifs…).

Examen des dossiers par le Conseil Régional ou sa Commission Permanente qui décide de l'attribution des subventions.

Une notification d'attribution de la subvention est envoyée au demandeur.

Demande de subvention départementale

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			Adresser une lettre de demande de subvention au Président du Conseil Général, précisant le maître d'ouvrage. Remplir un formulaire administratif de type " Objectif 2 " et ajouter les pièces jointes (fiche de présentation du projet, devis, attestation de propriété, permis de construire, accord bancaire, budget prévisionnel, compte de résultat, RIB, adhésion au label). Examen des dossiers d'aide départementale par la Commission Permanente du Conseil Général qui rend une décision. La décision attributive est adressée directement au porteur de projet. Le versement de la subvention s'effectuera sur présentation des justificatifs des travaux.

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